Avec l’installation de ces nouveaux compteurs, certaines questions légitimes peuvent se poser.
Le SDE35 le syndicat d’électrification a édité une note en mars 2018 qui réponds à la majorité des questions.
Vous trouverez ici cette note, ainsi qu’un lien vers le site d’ENEDIS.
La propriétés des compteurs
En Ille-et-Vilaine, 302 communes et Rennes Métropole ont délégué au SDE35 leur compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution de l’Electricité (AODE).
A ce titre, le SDE35 assure le suivi et le contrôle régulier du contrat de concession signé avec Enedis.
Les compteurs font partie de la concession (article L322-4 du code de l’énergie) et sont donc propriété des collectivités, en l’occurrence propriété du SDE 35 pour l’ensemble du territoire d’Ille-et-Vilaine.
Projet impulsé par les pouvoirs publics et développé par Enedis, ce compteur représente la première brique des réseaux intelligents (ou « smart grids ») qui permettra l’optimisation des flux de production et de consommation et l’adaptation du secteur de l’énergie en réponse aux enjeux de la transition énergétique.
Contextes règlementaire
- La directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 institue le déploiement des compteurs intelligents dont le développement porte l’enjeu de « favoriser la participation active des consommateurs au marché de fourniture d’électricité ».
- Le décret du 31 août 2010 définit le cadre de déploiement du compteur et prévoit une expérimentation réalisée sous l’égide de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) : 265 000 compteurs en Indre-et-Loire et à Lyon
- 7 juillet 2011 : avis favorable de la CRE qui incite Enedis, par des mécanismes de régulation incitative, au respect du calendrier pour le déploiement de Linky ;
- 9 juillet 2013 : annonce par le premier ministre de la décision de la généralisation du déploiement à
l’échelle nationale ; - La loi sur la Transition Energétique du 17 août 2015, dans son article 7, confirme le déploiement ;
- L’article L341-4 du code de l’énergie détaille les missions incombant au gestionnaire de distribution
pour la mise en oeuvre des dispositifs de comptage.
Un déploiement obligatoire
En février 2016, La FNCCR2 a commandé auprès d’un avocat une analyse juridique dont les conclusions sont précisées ci-après.
Le déploiement est rendu obligatoire par les textes réglementaires ; aussi la marge de manoeuvre des clients finaux et des AODE pour s’opposer à la pose et à l’utilisation des compteurs est fortement réduite.
Le libre accès aux lieux par le personnel diligenté par Enedis pour la pose des compteurs est prévu à la fois dans l’article 13-2 de la loi du 9 août 2004 et fait partie des engagements du client dans les conditions
générales de vente des contrats de fourniture d’électricité. Pour celles d’EDF relatives aux Tarifs Réglementés de Vente datée de décembre 2017, la page 13 de l’annexe relative à la distribution précise que :
- • Le client s’engage à garantir le libre accès en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage
- • Le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage.
- • Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, le client doit laisser Enedis procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 de l’énergie.
En cas de refus, il s’exposerait ainsi à un risque de coupure de son alimentation électrique et/ou une facturation supplémentaire pour les services réalisés pour les autres abonnés à télé-distance après déploiement de Linky.
Le maire ne peut se prévaloir de son pouvoir de police générale pour refuser l’installation des compteurs. Les délibérations ou arrêtés pris par les communes n’ont aucune valeur juridique. L’opposition d’un maire,
d’une AODE3 telle que le SDE35, ou d’un particulier n’a ainsi pas de fondement juridique. Enedis reste responsable à titre principal en cas de dommages résultant de l’existence ou du fonctionnement des compteurs.
Devant un juge administratif ou le juge constitutionnel, le principe de précaution invoqué pour pallier les risques incendies, les risques sanitaires ou l’atteinte à la vie privée aurait peu de chance d’être considéré.
Le fonctionnement
Linky est un compteur communicant, ce qui signifie qu’il peut recevoir et envoyer des données et des ordres sans l’intervention physique d’un technicien. Installé chez les clients et relié à un centre de
supervision, il est en interaction permanente avec le réseau, qu’il contribue à rendre «intelligent».
Il comporte deux principales fonctions : la métrologie (paramétrage/mesure/comptage) et le pilotage des appareils domestiques (électroménager, chauffe-eau, radiateurs…).
Il n’est pas prévu de boîtier de lecture déporté pour les clients dont les compteurs sont installés à l’extérieur en limite de propriété (soit plus de 50 % des compteurs actuels), exception faite des clients
bénéficiant des tarifs sociaux de l’électricité.
Toutes les données sont cryptées à la source afin de garantir la confidentialité des informations personnelles. Les données de consommation électrique globales seront collectées toutes les demi-heures.
D’une durée de vie estimée à 20 ans, le système a été conçu pour être évolutif : les logiciels intégrés et les concentrateurs (qui agrègent les données d’une grappe de compteurs) pourront être mis à jour à distance.
6 constructeurs ont été retenus pour la fabrication et l’assemblage du compteur et 300 entreprises de pose sont sollicitées sur l’ensemble du territoire français.
Le déploiement sur le territoire du SDE35
Sur le territoire du SDE35 qui couvre la totalité des communes d’Ille-et-Vilaine, le déploiement de plus de 500 000 compteurs s’organise autour de 5 grandes zones : Rennes, Saint-Malo-Dinard, le nord-ouest, Vitré-
Fougères et Redon et s’achèvera pour le département en 2020.
En décembre 2017, 207 000 compteurs avaient été posés en Ille-et-Vilaine. La pose dure en moyenne 30 minutes.
Depuis mai 2017, les postes de transformation de moins de 5 points de livraison sont également intégrés au déploiement.
Il est possible de connaître la période de déploiement des compteurs sur une commune donnée en consultant la page : http://www.Enedis.fr/linky-bientot-chez-vous.
De manière ponctuelle lorsque le déploiement n’est pas engagé, Enedis assure la pose des compteurs Linky pour les mises en service de branchements neufs, ainsi qu’à l’occasion d’intervention technique nécessitant soit un remplacement du compteur, soit un réglage de disjoncteur ou dans le cas d’un relevé spécial. La mise en service effective de la transmission des informations n’est par contre prévue qu’une fois le déploiement local réalisé.
En revanche, pour les branchements collectifs de plus de 3 compteurs, l’installation du concentrateur est demandée avant la réalisation de ce raccordement.
Pour les compteurs non accessibles pour Enedis, la présence de l’usager est indispensable (environ 50 % du parc) :
Des courriers émanant d’Enedis sont transmis aux usagers 30 à 45 jours avant la date de pose ; ils préciseront les coordonnées de l’entreprise de pose qui prendra contact avec le client pour convenir d’un
rendez-vous 25 jours au moins avant la date de pose prévue. Pour les usagers professionnels, un rendez vous est systématiquement proposé.
Pour les compteurs accessibles pour Enedis : Des courriers émanant d’Enedis sont transmis aux usagers 30 à 45 jours avant la date de pose en précisant l’entreprise qui est chargée de la pose de l’appareil. Celle-ci
informe ensuite par courrier la date prévue pour la pose du compteur.
Ces entreprises seront facilement identifiables grâce au logo « Partenaire Linky ». Les poseurs doivent systématiquement sonner chez les usagers avant la pose du compteur.
Enedis contacte les maires des communes entre 3 à 6 mois avant le début du déploiement.
La gratuité pour les consommateurs
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a confirmé le principe de « gratuité » du projet pour les consommateurs en juillet 2011. Néanmoins, le projet sera pris en compte dans le TURPE4 lorsque 90% des 35 millions de compteurs seront posés, selon un mécanisme de différé tarifaire défini par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Dans son rapport annuel 2018, la Cour des Comptes a jugé l’investissement « coûteux » malgré son utilité et qualifie de « généreuse » la rémunération d’Enedis et les conditions incitatives imposées par la CRE aux
concessionnaires. Elle déplore le traitement du consommateur et le manque de pilotage de l’Etat.
Le coût de 5,4 milliards (amorti sur 20 ans) comprend l’achat du matériel (compteurs et concentrateurs), la pose, le développement du système d’information et le pilotage du réseau. Le coût ramené au compteur
est estimé à 130 € 5: un tiers correspond à la fourniture du compteur, un autre tiers à la pose et le dernier tiers aux autres éléments du dispositif.
Enedis envisage d’amortir une partie de cet investissement grâce aux économies de déplacements, de personnel et à la baisse des réclamations et de la fraude.
Selon Enedis, 10 000 emplois seront créés : 5 000 de techniciens poseurs et 5 000 chez les constructeurs.
Les emplois de relève de compteurs et des techniciens clientèle seront néanmoins impactés.
En cas d’augmentation de puissance requise après pose du compteur, l’usager bénéficiera d’une prestation gratuite (prestation F180 dans le catalogue Enedis) lorsque la demande est faite moins d’un an
après la pose du nouveau compteur.
L’accès au données
Concernant la confidentialité des données qui appartiennent au client, le cryptage de celles-ci est assuré dès leur envoi selon un référentiel de sécurité certifié par l’ANSSI7. Par ailleurs, sauf demande spécifique de
l’usager, le compteur n’enregistre uniquement que les consommations globales et non le détail correspondant à chaque appareil électrique. La capacité du système Linky à mesurer et communiquer à distance répond aux recommandations de la CNIL publiées le 2 décembre 2010. Des règles strictes ont été établies pour garantir le respect de la vie privée des consommateurs malgré les besoins de grande précision pour aider à la maîtrise de la consommation. Enedis s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers et l’accord préalable des consommateurs pour tout usage des données personnelles est requis. Les engagements d’Enedis en matière de protection des données, sont précisées dans l’annexe des conditions générales de vente relatives à la distribution (en page 14 pour les CGV d’EDF aux Tarifs Réglementés de Vente).
Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a publié le 26 avril 2017 un rapport commandé par Ségolène Royal le 27 avril 2016 sur les causes des réticences au déploiement des
compteurs Linky. Ce document recommande notamment de renforcer le volet « maitrise de l’énergie » des appareils et demande une politique d’installation plus à l’écoute des consommateurs ainsi qu’une prise en
compte des besoins des collectivités en amont. Par ailleurs, deux décrets ont été publiés le 10 mai 2017 au sujet de l’accès aux données :
- Décret 2017-948 relatif aux modalités de mise à disposition par les Gestionnaires de Réseaux (dont Enedis) des données de consommation d’électricité et de gaz aux consommateurs ;
- Décret 2017-976 concernant les modalités d’accès par les consommateurs aux données de consommation d’électricité et mise à disposition de ces données par les fournisseurs.
L’usager peut accéder à ces données de consommation via son espace personnel sur le site https//espaceclient- particulier.enedis.fr/web/espace-particuliers/accueil.
Après création de son compte personnel, puis ouverture d’accès à son espace personnel par Enedis, il peut ainsi consulter ses consommations : au pas de temps, annuel, mensuel, quotidien. A sa demande, il peut
accéder à sa courbe de charge qui correspond à la puissance soutirée par demi-heure.
Après la pose, le compteur devient communicant dans un délai de 2 à 30 jours. Pour être informé de l’ouverture totale des services, l‘usager peut demander une alerte par mail sur son espace personnel.
Depuis fin 2017, l’usager peut accéder à ces informations personnelles sur Smart Phone en installant l’application « Enedis à mes côtés ».
Dans le cadre de son rôle d’Autorité Organisatrice, le SDE 35 a mis en place des missions de contrôle permettant de veiller à la bonne application locale de ces règles nationales. Les résultats de ce travail
seront mis à disposition du public à travers la publication du rapport annuel de contrôle et sa restitution devant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), dont plusieurs associations
(consommations, énergie renouvelable, protection de l’environnement) et les chambres consulaires (métiers, agriculture, commerce et industrie) sont membres.
Des dangers très limités
Le compteur Linky, matériel de classe B, utilise des composants électroniques standards susceptibles d’émission d’ondes électromagnétiques mais conformes aux normes françaises et européennes (EN 50470
et NF EN 55022) en termes d’émissions électriques et magnétiques.
Le Ministère de l’Environnement du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) a communiqué sur le sujet en indiquant que les seuils réglementaires et sanitaires (de l’OMS) sont respectés.
De nombreuses associations alertent les usagers et pouvoirs publics au sujet des risques sanitaires induits par la technologie de « CPL » (Courant Porteur en Ligne) qui correspond à la superposition au courant
électrique alternatif 50 Hz, d’un signal à haute fréquence et faible énergie transmettant des données et/ou des ordres à un concentrateur. Les compteurs communicants utilisent ainsi des bandes de fréquences
comprises entre 36 et 91 kHz (modèle Linky G1) et 63 à 74 kHz (modèle G3) et communiquent plusieurs fois par jour avec le concentrateur entre minuit et 6 heures du matin pour un volume d’information très faible
(équivalent à un SMS).
Cette technologie est déjà utilisée depuis les années 60 pour envoyer à 11 millions de foyers le signal « heure creuse/heure pleine » au ballon d’eau chaude.
Fin mai 2016, l’Agence Nationale des FRéquences (ANFR) a publié un premier rapport 8de mesures sur les champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky, qui relève :
- Des niveaux de champs électriques de l’ordre de 1V/m à 20 cm du compteur, niveau comparable à celui d’un compteur classique. Lors de la communication CPL, l’exposition augmente de 0,1 V/m ; Des niveaux de champs magnétiques mesurés en émission CPL de 0,008 microTesla, soit une valeur 700 fois plus faible que la valeur limite de 6,25 microTesla ;
- Ces différents niveaux d’exposition diminuent très vite dès que l’on s’éloigne du compteur. En septembre 2016, l’ANFR a apporté des éléments d’informations complémentaires ci-après :
- Un deuxième volet de mesures en laboratoire en condition d’exploitation de collecte des index de consommation, et sur deux générations de compteurs ; celui-ci confirme que la transmission CPL ne conduit pas à une augmentation significative du niveau d’exposition dans l’environnement du compteur ;
- Un troisième volet de mesures chez des particuliers, sur cinq installations différentes. Les valeurs des champs magnétiques mesurées) sont bien inférieures aux valeurs limites réglementaires.
Les risques potentiellement induits par les concentrateurs qui émettent au niveau des postes de transformation dans les fréquences de la téléphonie mobile, correspondent, selon Enedis, à ceux présentés
pour l’exposition d’une personne à proximité d’un téléphone mobile en communication. Par ailleurs, le volume d’informations transmis par le concentrateur ne dépasse pas la taille d’une petite image.
L’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) précise dans un rapport9 publié en décembre 2016 que les niveaux d’exposition au champ électromagnétique « sont très inférieurs aux valeurs limites d’exposition
réglementaires » et ses experts concluent « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle,
engendre des effets sanitaires à court ou long terme. Elle appelle cependant les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies à fournir une information claire et facilement compréhensible aux usagers quant à leurs modalités de fonctionnement ». L’ANSES considère que ce compteur émet un rayonnement ni plus ni moins comparable à celui d’appareils ménagers d’usage courant comme un téléviseur, un chargeur d’ordinateur portable ou encore une table de cuisson à induction.
Le Comité d’Expert Spécialisé (CES) de l’ANSES10 recommande d’étudier la possibilité d’installer, pour les personnes qui le souhaiteraient, des filtres permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur
des logements.
En Juin 2017, les résultats d’une campagne de mesure réalisée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont mis en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement
attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés et ne remettent en cause les conclusions initiales de l’ANSES.
La FNCCR11 annonce qu’à la demande d’une collectivité, l’ANFR pourra procéder à des mesures dans quelques locaux ou logements ciblés, les frais étant pris en charge par Enedis à qui il convient de s’adresser
pour procéder à de telles mesures.
Concernant les risques d’incendie liés au déploiement de Linky, selon les résultats effectués sur les territoires tests, ils ne pourraient être imputés qu’à des défauts d’installation du compteur et non à
l’appareil lui-même.
L’impact sur l’environnement
L’ADEME annonce que l’utilisation de ces nouveaux compteurs « impliquerait une augmentation de la consommation électrique annuelle de 0,5 TWh12 », liée à l’ensemble des actions de changements des
compteurs ainsi que l’énergie utilisée pour le fonctionnement des 638 000 concentrateurs et des centres de traitement et de stockage des données.
Un processus de recyclage précis est mis en place par Enedis et prévoit le réemploi de certains modèles de compteurs et le démantèlement des matériels obsolètes avant le tri et valorisation de certains composants.
Les attentes et réserves sur le déploiement de Linky
| Les attentes |
Les réserves |
|
| Pour Enedis |
Optimiser le pilotage des réseaux à distance : résorption de pannes, changement de puissance Faciliter l’intégration des nouveaux usages (véhicules électriques, énergies renouvelables) Mieux connaitre et maîtriser les incidents du réseau Basse Tension et la qualité de l’électricité distribuée |
|
| Pour les usagers |
Accéder à ses informations de consommation plus précises et en temps réel via le portail client Eviter les prises de rendez-vous pour les opérations de relève, de changement de puissance, en cas de déménagement, et de panne |
Le niveau de détails des informations fournies et de gratuité des services proposés par les fournisseurs d’énergie est pour l’instant méconnu ou peu développé. Selon Enedis, les compteurs sont |
| Pour les fournisseurs d’énergie |
Améliorer la satisfaction des clients en limitant les motifs de réclamations liées à la facturation Affiner leurs offres de marché avec des |
Peu de précisions actuellement sur les potentiels services pouvant être proposés aux consommateurs |
| Pour le SDE 35 |
Encourager la production décentralisée d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique Accéder en temps réel aux données brutes de consommation et aux informations relatives à la qualité de l’énergie (chutes de tension, coupures) Disposer des informations nécessaires à l’intégration et à l’utilisation des productions décentralisées d’énergie renouvelable |
Ces projets sont en cours de structuration en tenant compte notamment des décrets récents et à venir concernant l’autoconsommation collective. La qualité et la complétude des données qui pourront être fournies par Enedis restent un enjeu essentiel pour le SDE35 qui maintient sa vigilance à ce sujet. |
| Pour les opérateurs d’effacement |
Optimiser les coûts en périodes de pointe : échanges facilités entre les opérateurs du réseau et les consommateurs, qui seront incités à limiter leur consommation en période de pointe |
Les consommateurs bénéficieront ils partiellement de ces économies ? |
| Pour l’environnement |
Limitation des émissions de CO2 par l’insertion facilitée de la production d’électricité renouvelable et une meilleure gestion des périodes de pointe |
Impacts difficiles à mesurer du fait de l’absence de retours d’expérience significatifs |
Les réclamations
Depuis fin 2015, de nombreuses réclamations émanent des usagers au sujet des risques sanitaires et/ou du droit d’accès aux compteurs et aux données de consommation.
Enedis a mis en place une cellule de contact spécifique à l’échelle de la région Bretagne :
0 800 054 659 (service et appel gratuits 8h00-19h00)
sclinky-bretagne@enedis.fr
Enedis Service Clients LINKY BP5 56855 CAUDAN CEDEX
Dans les autres pays
800 millions de compteurs communicants devraient être installés dans le monde d’ici à 2020. 16 pays membres de l’Union Européenne ont programmé un déploiement de compteurs communicants à l’horizon
2020. La Finlande, l’Italie et la Suède ont achevé la phase d’installation. L’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie n’ont pas prévu de
déploiement, ou seulement pour certaines catégories de consommateurs.
Ainsi, l’Allemagne n’a développé ce projet que pour les gros consommateurs, estimant d’après une étude que les compteurs ne présentaient pas d’intérêt pour le consommateur particulier et également en raison
de la complexité de déploiement (il existe 900 gestionnaires de réseaux dans ce pays).